La détention de chiens de catégories 1 & 2 – Partie 2 : Modalités et obligations

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Article La détention de chiens de catégories 1 & 2 - Partie 2 Modalités et obligations - Club d'Education Canine Saléen en Martinique

Maintenant que vous en savez plus sur les différents types de chien de catégories 1 & 2, êtes-vous prêt(e) à connaître les modalités pour obtenir ce droit de détention de chiens dits “d’attaque” (catégorie 1) ou “de garde et de défense” (catégorie 2) ?

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Les obligations relatives aux chiens de catégories 1 et 2

Les obligations diffèrent en fonction des catégories, les chiens de la catégorie 1 étant soumis à des règles bien plus strictes que celles de la catégorie 2.

Voici cependant les obligations communes aux deux catégories, qui concernent tant le maître que l’animal.

  • Interdiction stricte de détenir un ou des chiens de catégorie 1 et 2 pour les personnes suivantes :
    – Mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) ;
    – Majeurs en tutelle, à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des
    tutelles ;
    – Personnes condamnées pour crime ou délit inscrits au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou équivalent pour les ressortissants étrangers) ;
    – Personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée parce qu’il présentait un danger pour les biens et les personnes.
  • Pour devenir propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, il faut impérativement remplir les obligations suivantes :
    – Posséder un permis de détention provisoire (chiot de moins de 8 mois) ou définitif (chien de plus de 8 mois)
    – Passer un certificat d’aptitude évaluant l’habileté du maître à détenir un chien catégorisé
    – Passer une évaluation comportementale permettant de définir le niveau de dangerosité du chien
    Faire identifier son chien par puce électronique ou tatouage (étendue à tous les chiens, hors catégorie 1 et 2, depuis 1999)
    – Faire vacciner son chien contre la rage
    – Détenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que votre chien pourrait causer à autrui ou à ses biens.
    Garder le chien muselé et tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
  • Pour les chiens de catégorie 1, s’ajoutent les obligations suivantes :
    – Interdiction d’acquérir ou de céder (gratuitement ou moyennant finance) un chien de 1ère catégorie,
    – Interdiction d’importer ou d’introduire un chien de catégorie 1 sur le territoire métropolitain français.
    – Interdiction d’accéder aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public, ainsi que de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
    – Obligation de stérilisation, attestée par un vétérinaire.

Les deux premières conditions peuvent surprendre, car on serait en droit de se demander comment un chien de catégorie 1 pourrait atterrir entre les mains d’un maître si sa vente, sa donation ou son importation sont interdites.

Pour bien comprendre, il faut se rappeler que les chiens de catégorie 1 sont des chiens de « type », et non de « race ».
Ils peuvent donc naître de croisements involontaires (chiens fugueurs, père inconnu, etc.) ou descendre de chien de catégorie 2, mais n’avoir pas été inscrits au LOF.

De fait, les chiens de catégorie 1 n’ont pas d’existence officielle avant l’âge de 8 mois, lorsqu’un vétérinaire effectuera leur évaluation comportementale et déterminera leur catégorie d’appartenance.

Les maîtres qui ne respecteraient pas ces obligations sont passibles d’amendes, d’une confiscation de l’animal, voire de son euthanasie, d’une interdiction de détention et de poursuites judiciaires.

Le Club d’Éducation Canine Saléen, situé à Rivière-Salée en Martinique, vous accompagne dans votre projet de détention de chien de catégories 1 et 2 tant au niveau de la formation que dans les démarches pour obtenir votre permis de détention.

Pour plus de renseignements, contactez-nous au 0696 25 32 40 ou par mail : contact@cecs-martinique.com